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Accessibilité

Vous êtes concerné par l’accessibilité de votre établissement ?

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.  +d’info

Les sanctions prévues par la loi

L’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de :

1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie,

5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.

Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restants à réaliser. +d’info

En synthèse , notre intervenant est en mesure de vous accompagner à :

1 : Rédiger et déposer le dossier Ad’AP adapté à vos besoins :

Un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : Cerfa 13824*03 (Cerfa Ad’AP)
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire : Cerfa Dossier spécifique ERP accessibilité

Un Ad’AP portant sur plusieurs ERP :

  • Cerfa 15246*01 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

2 : Suivre et piloter la mise en œuvre de votre Ad’AP

Nos experts sont à vos côtés pour produire les études nécessaires à être en conformité avec la loi et pour vous accompagner tout long de la mise en œuvre de votre Ad’AP :

  • Rédaction cerfa 13824*3 ou 15246*01
  • Conduite du projet de mise en œuvre
  • Animation et intermédiation auprès des parties prenantes

NOUS CONTACTER

Nous sommes à votre disposition pour tout conseil

Par mail : info@hautanjouimo.fr
Par tél : 06 77 10 21 49

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